Conditions de Transport - VIP LIMOUSINE France
Réglementation et Conformité
Le transport de personnes en Voitures de Tourisme avec Chauffeur (VTC) est réglementé par le Code du Tourisme. En France, ces voitures sont conduites par des chauffeurs certifiés, titulaires d'une carte professionnelle et possédant la qualification requise.
Ces habilités sont strictement conformes aux lois sociales et fiscales, ainsi qu'au droit du travail en vigueur. Les véhicules et les chauffeurs font l'objet de contrôles réguliers effectués par les autorités compétentes.
Notre société VIP LIMOUSINE France est membre de la FLA (Fédération Française de Voitures de Tourisme avec Chauffeur).
Tarification et Conditions Générales
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :
- Le service du chauffeur
- Les frais d'utilisation du véhicule
Les prestations de transport sur mesure sont exclues de ces tarifs et sont régies par des conditions particulières.
Le nombre de passagers et le volume des bagages déterminent la capacité du véhicule.
VIP LIMOUSINE France décline toute responsabilité en cas de non-respect par le passager des règles de transport. Toute amende, sanction pénale, ou dommage matériel et corporel résultant d’une infraction est à la charge exclusive du client.
Calcul et Facturation des Prestations
Les transferts dans Paris et sa première couronne sont facturés selon la grille tarifaire publique de VIP LIMOUSINE France, sans supplément.
Les prestations de transport multiples sont facturées sur la base d’un devis préalable, tenant compte des éléments suivants :
- Type de véhicule
- Tarif horaire
- Kilométrage maximal
- Frais additionnels éventuels (péage, stationnement, kilomètres supplémentaires, indemnités pour le chauffeur, repas, nuit, dimanche ou jour férié, etc.)
Ces frais additionnels sont communiqués au client en amont par le service commercial. Ils sont soumis à la taxe et ne bénéficient d’aucune remise ou commission.
Conditions de Réservation et Annulation
- Toute réservation non annulée 24 heures avant l'heure de prise en charge convenue ou en cas d'absence du client, la prestation sera intégralement facturée.
- Conditions d'annulation :
- Entre 48h et 24h avant la mission : 75% du montant total
- Moins de 24h avant la mission : 100% du montant total
Modalités de Règlement
- Le paiement de la prestation de transport doit être effectué avant sa réalisation.
- Tout paiement différé doit être négocié au préalable avec le service commercial.
- Les acomptes perçus ne sont pas remboursables.
- Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités sur la base de trois fois le taux légal en vigueur, conformément à la loi LME n° 2008-776.
Compétence Juridictionnelle
En cas de litige, la compétence revient au Tribunal de Commerce de Vienne ou à toute autre juridiction au seul choix de VIP LIMOUSINE France.
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